Qu’est-ce que le forfait mobilités durables ?
Le forfait mobilités durables est une aide financière versée par l’employeur aux salariés utilisant des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle thermique pour leurs trajets domicile-travail.
Les mobilités concernées
Le FMD peut financer :
- Le vélo classique ou électrique
- Le covoiturage
- Les trottinettes électriques
- L’autopartage
- Certains transports publics
- Les services de mobilité partagée
L’objectif du dispositif est d’encourager des déplacements plus durables tout en bénéficiant d’un cadre fiscal et social avantageux.
Le FMD est-il exonéré de charges URSSAF ?
Oui, dans la limite du plafond légal
Le forfait mobilités durables est exonéré :
- De cotisations sociales URSSAF
- De CSG-CRDS
- D’impôt sur le revenu pour le salarié
À condition de respecter le plafond d’exonération prévu par la réglementation.
Quel est le plafond d’exonération URSSAF du FMD ?
Le plafond actuel
Le FMD est exonéré de charges sociales jusqu’à :
- 800 € par an et par salarié
Ce plafond peut inclure :
- Le remboursement des transports en commun
- D’autres aides de mobilité selon les cas
Au-delà de cette limite, les sommes versées deviennent soumises à cotisations sociales et imposables.
Pourquoi le FMD bénéficie-t-il d’un régime social avantageux ?
Le forfait mobilités durables a été conçu pour encourager les entreprises à promouvoir les mobilités alternatives.
Un levier de transition écologique
L’exonération URSSAF vise à :
- Réduire les émissions de CO2
- Favoriser les mobilités douces
- Encourager le vélo et le covoiturage
- Accélérer la transition écologique des entreprises
Le dispositif constitue donc un avantage fiscal et social destiné à favoriser son adoption.
Quels avantages pour les entreprises ?
Réduction des charges sociales
Le principal avantage est l’absence de cotisations patronales sur les sommes versées dans la limite du plafond.
Optimisation des coûts de mobilité
Le FMD permet aux entreprises :
- D’encourager des déplacements durables
- De proposer un avantage salarié optimisé
- De limiter certaines dépenses liées à l’automobile
Renforcement de la stratégie RSE
Le dispositif s’intègre parfaitement dans une politique :
- De mobilité durable
- De réduction de l’empreinte carbone
- D’amélioration de la qualité de vie au travail
Quels avantages pour les salariés ?
Une aide non imposable
Le salarié bénéficie :
- D’un complément de revenu exonéré
- Sans charges sociales
- Sans impôt sur le revenu
Un soutien financier concret
Le FMD permet de financer :
- L’usage du vélo
- Le covoiturage
- Les transports alternatifs
Tout en réduisant les frais de déplacement domicile-travail.
Quels justificatifs demander pour sécuriser l’exonération URSSAF ?
Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit être en mesure de justifier l’usage du dispositif.
Les justificatifs possibles
- Attestation sur l’honneur du salarié
- Factures
- Abonnements
- Justificatifs d’utilisation de services de mobilité
L’URSSAF recommande de conserver des preuves suffisantes en cas de contrôle.
Le FMD est-il cumulable avec d’autres dispositifs ?
Oui, le forfait mobilités durables peut être cumulé avec plusieurs aides.
Les dispositifs compatibles
- Remboursement des transports en commun
- Crédit mobilité
- Prime transport
- Vélo de fonction
Le cumul reste toutefois soumis au plafond global d’exonération applicable.
Le FMD est-il obligatoire ?
Non, le forfait mobilités durables reste facultatif dans le secteur privé.
Une mise en place flexible
L’entreprise peut l’instaurer :
- Par accord collectif
- Par décision unilatérale
- Dans le cadre d’une politique de mobilité
Elle définit librement :
- Les salariés concernés
- Les montants versés
- Les modalités de fonctionnement
Dans quels cas le FMD devient-il soumis à charges ?
Le forfait mobilités durables peut perdre son exonération dans certains cas.
Dépassement du plafond
Si le montant versé dépasse le plafond annuel :
- La partie excédentaire devient soumise à cotisations sociales
- Et imposable pour le salarié
Absence de justificatifs
En cas de contrôle URSSAF, l’entreprise doit pouvoir démontrer :
- L’existence du dispositif
- Son utilisation conforme
- Les modalités de versement
Bonnes pratiques pour sécuriser le FMD
Définir une politique claire
L’entreprise doit formaliser :
- Les règles d’attribution
- Les modes de transport éligibles
- Les plafonds appliqués
Conserver les justificatifs
Même si les contrôles restent simples, il est important de garder :
- Les attestations
- Les preuves d’utilisation
- Les documents internes
Communiquer auprès des salariés
Une bonne information permet d’assurer :
- Une meilleure adoption
- Une utilisation conforme du dispositif
Conclusion
Oui, le forfait mobilités durables est exonéré de charges URSSAF dans la limite du plafond légal de 800 € par an et par salarié.
Cette exonération constitue l’un des principaux avantages du dispositif :
- Pour les entreprises, qui réduisent leurs charges sociales
- Pour les salariés, qui bénéficient d’une aide non imposable
Grâce à ce cadre fiscal et social avantageux, le FMD s’impose aujourd’hui comme un outil clé des politiques de mobilité durable en entreprise.
FAQ – FMD et charges URSSAF
Le FMD est-il soumis à cotisations sociales ?
Non, dans la limite du plafond légal.
Quel est le plafond d’exonération ?
800 € par an et par salarié.
Le salarié paie-t-il des impôts sur le FMD ?
Non, le dispositif est exonéré d’impôt dans la limite du plafond.
Faut-il conserver des justificatifs ?
Oui, pour sécuriser l’exonération en cas de contrôle URSSAF.
Le forfait mobilités durables permet aujourd’hui aux entreprises de soutenir les mobilités responsables tout en bénéficiant d’un régime social particulièrement avantageux.